2014 QCCQ 9184, 2014 QCCQ 9184
Opinion
Caisse populaire Desjardins de Hauterive c. Martel 2014 QCCQ 9184 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000741-137 DATE : Le 3 février 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, GREFFIÈRE C.Q. ______________________________________________________________________ CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE HAUTERIVE Demanderesse c.
DANNY MARTEL Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par requête introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 14 472,94$ en remboursement du solde d'un contrat de prêt d'argent; [ 2 ] VU l'avis déchéance du bénéfice du terme et le défaut de la défenderesse d'y remédier dans le délai; [ 3 ] VU la mise en demeure; JB4248 [4] VU le défaut de comparaître de la défenderesse, l'inscription pour enquête et audition par défaut de comparaître, l'affidavit circonstancié et les pièces; [5] Par contre, l'état de compte informatisé (Pièce P-4) n'est pas daté du 22 novembre 2013 et n'est pas à la somme de 14 472,94$ tel qu'allégué dans la requête mais est plutôt daté du 7 janvier 2014 et est à la somme de 14 432,68$; [6] POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE :
[7] ACCUEILLE en
partie la requête; [8] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 14 432,68$, plus les intérêts de 14,822 % l'an à compter du 8 janvier 2014, lendemain du dernier état de compte; [9] LE TOUT avec dépens. __________________________ Me Anne-Marie Bédard, Greffière de la Cour du Québec BHÉRER & ASS. Avocats inc. Procureurs de la demanderesse
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