2011 QCCA 1578, 2011 QCCA 1578

Droit de la famille — 112726 2011 QCCA 1578 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007264-119 (200-12-062093-993) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 6 septembre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANTE AVOCAT M... S... Me CLAUDE LÉVESQUE INTIMÉ AVOCAT A... H... MIS EN CAUSE AVOCATES LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Me CLAIRE ROUSSEAU (Gosselin, Renaud) X Me SANDRA MESSIER-HOULE (Picard, Sirard) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'amender l'inscription en appel (art. 199 & 509 C.p.c .)

9 h 40 Observations du juge; Discussion; 9 h 42 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet d'appel qui est présentable ce jour devant une formation de la Cour; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'amender l'inscription en appel à la formation qui entendra la requête en rejet d'appel. JEAN BOUCHARD, J.C.A.