Tremblay c. Procureure générale du Québec 2019 QCCA 1706 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028160-190 ( 500-17-088466-159 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE BERNARD TREMBLAY Non représenté

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me Gabriel Lavigne ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) DESCRIPTION : Requête modifiée en rétractation de l’arrêt rendu le 7 juin 2019 (Articles 345, 4º, 346, 347, 348 et 387 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

12 h 27 Début de l’audience. 12 h 27 M. Tremblay remet aux juges une présentation écrite. 12 h 33 Argumentation de M. Tremblay. 13 h 02 Suspension. 14 h 05 Reprise. 14 h 05 Argumentation additionnelle de M. Tremblay. 14 h 06 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] D’une part, la Cour a eu raison de signaler, dans son arrêt du 7 juin 2019 dont l’appelant demande la rétractation, que l’aspect déclaratoire des procédures de l’Appelant n’avait pas encore été tranché. [ 2 ] D’autre part, dans son pourvoi en rétractation de jugement, l’appelant plaide à nouveau le fond de son dossier sans soulever aucun motif de rétractation de l’arrêt de la Cour. Il ne fait que reprendre le même débat ou chercher à l’ouvrir à nouveau. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête en rétractation de l’appelant, avec les frais de justice.