2013 QCCQ 8386, 2013 QCCQ 8386
Opinion
St-Arnaud c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCQ 8386 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-011640-112 DATE : 10 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CATHERINE ST-ARNAUD Appelante c.
L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’un appel
sommaire de la décision de L’Agence du revenu du Québec de refuser les pertes d’entreprise réclamées par l’appelante pour les années 2007 et 2008. [ 2 ] L’appelante bien que dûment convoquée et appelée est absente alors que le représentant de l’intimée et ses témoins sont présents. [ 3 ] CONSIDÉRANT l’exposé de l’intimée déposé au dossier transmis à l’appelante; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE l’appelante n’a pas fait valoir le bien-fondé de ses prétentions; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] REJETTE l’appel
sommaire formulé par l’appelante pour les années d’imposition 2007 et 2008; [ 6 ] MAINTIENT les avis de cotisation émis le 22 juin 2011 pour ces mêmes années; [ 7 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 9 JUILLET 2013
Loading document…