2023 QCCA 1643, 2023 QCCA 1643

Denis c. R. 2023 QCCA 1643 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007089-194 , 500-10-007214-198 ( 500-01-091182-136 , SEQ. 001 & 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Mise en garde Une ordonnance prononcée le 25 janvier 2018 par la Cour supérieure, district de montréal (l’honorable Éliane B.

Perreault), interdit la publication ou la diffusion, de quelque façon que ce soit, de tout renseignement, quel qu’il soit, susceptible de permettre 1° l’identification ou la localisation de certains témoins désignés, dont ceux qui sont mentionnés dans le présent procès- verbal (incluant l’arrêt qui y est consigné), et 2° l’identification ou la localisation des membres des familles de ces personnes. DATE : Le 30 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. N o : 500-10-007089-194 (500-01-091182-136 SEQ. 001)

PARTIE APPELANTE AVOCAT Yves Denis Me Christian Gauthier Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS SA MAJESTÉ LE ROI Me Magalie Cimon Me Marie-Christine Godbout Me PATRICK LAFRENIÈRE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) N o : 500-10-007214-198 (500-01-091182-136 SEQ. 002)

PARTIE APPELANTE AVOCATE Denis Lefebvre Me Julie Giroux ( Labelle, Côté, Tabah et Associé

s) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS

SA MAJESTÉ LE ROI Me Magalie Cimon Me Marie-Christine Godbout Me PATRICK LAFRENIÈRE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : 500-10-007089-194 , 500-10-007214-198 : Requête de bene esse pour extension de délai d'une ordonnance rendue par une formation de la Cour accordant la permission de recueillir une nouvelle preuve ( article 683(1) Code criminel ). Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 44 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Me Bourassa est présent à l’audience.

Remarques préliminaires de la Cour. 9 h 45 Argumentation de Me Cimon. 9 h 46 Me Cimon informe la Cour que Me Sutton, avocat de Me Gravel, à l’intention de déposer sous peu une requête en intervention au nom de sa cliente. 9 h 48 Échange entre la Cour et Me Cimon (gestion de l’échéancier, démarche pour interrogatoire). 9 h 50 Me Giroux annonce qu’elle fait sienne l’argumentation de Me Gauthier. Argumentation de Me Gauthier. 9 h 51 Me Gauthier informe la Cour qu’il s’opposera à la requête en intervention de Me Sutton.

Me Éric Sutton se joint à l’audience. 9 h 52 Échange entre la Cour et Me Sutton (demande en intervention, gestion de l’échéancier). 9 h 55 Me Bourassa n’a rien à ajouter aux observations de ses consœurs et confrères. La Cour s’adresse aux procureurs (gestion de l’échéancier). 9 h 58 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 4. 10 h 00 Fin de l’audience. René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Le 15 juin 2023, la Cour prononce un arrêt dont les paragraphes 6 et 9 énoncent ce qui suit : [6] PERMET aux appelants d’interroger M.

A sur les promesses, représentations, engagements qui auraient pu être faits ou pris envers M. A en contrepartie de sa collaboration avec la poursuite et son témoignage au procès au plus tard le 1er octobre 2023 devant une personne apte à faire prêter serment, dans un lieu et selon des modalités à être convenues entre les procureurs ou, advenant leur incapacité d’en convenir, en un lieu et selon les modalités que la juge en chef de la Cour d’appel, ou un juge qu’elle désignera, pourra établir;

[…] [9] PERMET aux appelants de déposer au dossier de la Cour les notes sténographiques de l’interrogatoire qu’ils auront mené et au ministère public de faire même en ce qui a trait aux notes sténographiques de l’interrogatoire qu’il aura à son tour mené dans les six semaines de la tenue des interrogatoires, et cela au plus tard le 15 novembre 2023; [ 2 ] Soulignons que, par le même arrêt, la Cour refuse en ces termes aux appelants la permission d’interroger Me Geneviève Gravel (procureures aux poursuites criminelles et pénales) et Me Yves Graton (ancien avocat de M.

A) : [11] REJETTE , à ce stade, la demande des appelants d’être autorisés à interroger Mes Geneviève Gravel et Yves Graton; [12] RÉSERVE le droit des appelants et de l’intimé de présenter une nouvelle requête pour preuve nouvelle s’ils sont d’avis, après avoir interrogé M.

A, que l’interrogatoire de Me Gravel et/ou de Me Graton est nécessaire. [ 3 ] L’intimé présente aujourd’hui une requête proposant la modification de l’échéancier prévu par la Cour le 15 juin dernier, et ce, en raison de difficultés survenues dans la détermination d’un lieu adéquat pour la tenue des interrogatoires en question ainsi que l’existence de divers problèmes d’horaire.

Ces difficultés et problèmes n’ont pu être surmontés par les parties en temps utile, malgré leur diligence. [ 4 ] Les dates suggérées dans la requête, toutefois, ne tiennent plus, et une nouvelle proposition est faite séance tenante, qui permet également de tenir compte d’un élément additionnel, imprévu au moment du dépôt de la demande, à savoir la possibilité qu’une requête en intervention soit présentée par Me Geneviève Gravel, procureure aux poursuites criminelles et pénales (voir infra ). [ 5 ] Les avocat.e.s des appelants consentent à la requête et à la modification de l’échéancier. L’avocat de M.

A ne s’y oppose pas. [ 6 ] Vu ce consentement et vu le caractère raisonnable de la demande de modification de l’échéancier fixé par la Cour le 15 juin 2023, il y a lieu de faire droit à la requête, en fonction du nouvel échéancier discuté lors de l’audience. * * [ 7 ] Par ailleurs, l’avocat de Me Geneviève Gravel, procureure aux poursuites criminelles et pénales, confirme qu’il entend effectivement déposer une requête en intervention au nom de sa cliente. Après discussion, cette requête devant être tranchée avant la tenue de l’interrogatoire de M.

A, il est convenu qu’elle sera notifiée aux parties puis déposée au greffe de la Cour d’appel au plus tard le 15 novembre 2023, pour être entendue par une formation le lundi 4 décembre 2023, en salle Pierre-Basile-Mignault. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 8 ] ACCUEILLE la requête de bene esse pour extension de délai d’une ordonnance rendue par une formation de la Cour accordant la permission de recueillir une nouvelle preuve; [ 9 ] REPORTE au 20 janvier 2024 la date limite prévue pour la tenue de l’interrogatoire de M.

A et MODIFIE en conséquence le paragraphe 6 de l’arrêt prononcé par la Cour le 15 juin dernier; [ 10 ] REPORTE au 29 février 2024 la date limite prévue pour le dépôt des notes sténographiques des interrogatoires de M.

A et MODIFIE en conséquence le paragraphe 9 de l’arrêt prononcé par la Cour le 15 juin dernier; [ 11 ] PERMET à Me Geneviève Gravel, agissant par le truchement de l’avocat qui la représente, Me Éric Sutton, de notifier aux autres parties et de déposer une requête en intervention au greffe de la Cour, cette notification et ce dépôt devant avoir lieu au plus tard le 15 novembre 2023 ; [ 12 ] FIXE au 4 décembre 2023 , en salle Pierre-Basile-Mignault, l’audition par la Cour de cette requête en intervention; [ 13 ] [ 14 ] Les dates fixées ci-dessus pourront, au besoin, être modifiées par la Cour ou encore par la juge en chef de la Cour d’appel ou par le juge gestionnaire qu’elle désignera.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.