2012 QCCA 711, 2012 QCCA 711

R.R. c. R. 2012 QCCA 711 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002783-129 (100-01-013662-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 19 avril 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) APPELANT AVOCAT R… R... Me RONALD LEBEL (AL0CD4) (Dumas, Gagné) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler du verdict & avis d'appel 9 h 33 Observations de Me LeBel; Observations de la juge; 9 h 57 Observations de Me Cyr; Observations de la juge; 10 h 22 Suspension; 10 h 47 Reprise; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant a déposé un avis d'appel et requête pour permission d'appeler du verdict, alléguant que le juge a commis les erreurs mixtes de fait et de droit suivantes : 11)

A) Le premier juge a commis une erreur judiciaire au sens du sous-alinéa 686 (1) a) (iii) et a par conséquent erré en fait et en droit en tenant, notamment lors du contre-interrogatoire de la plaignante, des propos permettant de conclure que l'équilibre du procès a été rompu et faisant émerger une crainte raisonnable de partialité. (Voir R. c. Halde, [2008] J.Q. no 8011 (C.A.) );

B) Le premier juge a erré en fait et en droit en concluant à la culpabilité hors de tout doute raisonnable sur la base d'un concours de crédibilité en rejetant le témoignage de l'appelant principalement en raison de la crédibilité accordée à la déposition de la plaignante. [ 2 ] À mon avis, il y a lieu d'accorder la permission d'appeler demandée pour les motifs d'appel énoncés au paragraphe 11; [ 3 ] En ce qui concerne les motifs au soutien de son appel de plein droit, l'appelant demande à la soussignée d'accorder la permission d'appeler si elle considère que certains d'entre eux touchent plutôt des questions mixtes de fait et de droit; [ 4 ] Sur cette question, le ministère public ne formule aucun commentaire; [ 5 ] Il n'est pas toujours aisé de tracer la ligne entre ce qui constitue une question de droit et ce qui peut être qualifié de question mixte de fait et de droit.

En l'espèce, même en considérant que le motif d'appel invoqué au paragraphe 9

d) est une question mixte de fait et de droit, je suis d'avis qu'il y a lieu d'accorder la permission d'appeler sur celle-ci; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 7 ] AUTORISE l'appelant, outre les questions de droit invoquées au paragraphe 9

a) b)

c) qui font l'objet d'un appel de plein droit, à appeler du verdict pour les motifs énoncés aux paragraphes 9 d), 11

a) et

b) de son avis d'appel et requête pour permission d'appeler. JULIE DUTIL, J.C.A.