2011 QCCA 2039, 2011 QCCA 2039

Durette c. R. 2011 QCCA 2039 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002696-115 (120-01-004534-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 novembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCAT GRATIEN DURETTE Me PIERRE GAGNON (AZ9786) (Fradette, Gagnon) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉLIANE BEAULIEU (AX8392) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait (art. 675

(1) a) ii) C.cr .) 9 h 33 La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Gagnon; Observations de la juge; 9 h 38 Observations de Me Beaulieu; Observations de la juge; 9 h 50 Réplique de Me Gagnon; 9 h 52 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les motifs invoqués au soutien de la requête justifient que la permission d'appeler de la déclaration de culpabilité soit accordée; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la déclaration de culpabilité prononcée le 25 août 2011. JULIE DUTIL, J.C.A.