Droit de la famille — 14342 2014 QCCA 351 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL No: 500-09-024075-137 (760-12-022774-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2014 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE A... A... Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT D... K... Me Nicolas Lapierre (absent) BRIGITTE BRUNET AVOCATS AMENDMENT TO INSCRIPTION FOR APPEAL Greffière : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 10 h 45 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 45 : Me Lapierre n'est pas présent à l'audience et il indique dans un courriel envoyé ce jour qu'il ne conteste pas la requête de M. A.... 10 h 45 : Discussion entre la juge et M. A.... 10 h 49 : Suspension de la séance. 11 h 19 : Reprise de la séance. 11 h 20 : Suite de la discussion entre la juge et M. A.... 11 h 20 : Jugement-voir page 3. 11 h 22 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête pour permission d’amender l’inscription en appel afin de préciser certains moyens et certaines conclusions recherchées. [ 2 ] Le procureur de la

partie adverse confirme par écrit (copie de cet écrit étant joint au procès-verbal pour en faire

partie intégrante) que la demande n’est pas contestée. [ 3 ] L’appelant confirme également à la juge soussignée que cet amendement n’aura aucun impact sur les délais de production de l'exposé prévus au jugement rendu le 29 janvier 2014 par Me Julie Devroede, greffière de la Cour. DANS CES CIRCONSTANCES ET POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE; [ 4 ] ACCORDE la permission demandée selon le texte de l’avis d’appel amendé du 19 février 2013 (qui doit se lire 19 février 2014) déposé au dossier. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.