2014 QCCA 1784, 2014 QCCA 1784

Guignard c. St-Hyacinthe (Ville de) 2014 QCCA 1784 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024456-147 (750-17-001566-094) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME julie devroede , Greffière-adjointe APPELANT AVOCAT ROGER GUIGNARD Me JEAN-YVES CÔTÉ ( Côté Avocat inc .) Absent INTIMÉE AVOCAT VILLE DE ST-HYACINTHE Me jean-pierre boileau ( Sylvestre & Associé

s) Absent DESCRIPTION : Requête amendée en prolongation de délai (Art. 509.1 et 503.1 Code de procédure civile ) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC.18

AUDITION Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l’absence de contestation; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l’appelante jusqu’au 29 octobre 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe