2016 QCCA 1110, 2016 QCCA 1110

Yang c. R. 2016 QCCA 1110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006175-168 (505-01-105300-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 juin 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE LIN YANG Me CHRISTIANE FILTEAU (Christiane Filteau avocate) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL ROYER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête amendée en extension du délai pour appeler de la condamnation. ( Article 678(2) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : Antonio-Lamer

AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. La requête n'est pas contestée. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 31 PAR LA JUGE: Jugement – voir page 3. Fin de l'audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE : JUGEMENT [ 1 ] Les conditions nécessaires à la prorogation du délai d'appel étant remplies et le ministère public ne s'opposant par ailleurs pas à la demande, la requête sera accueillie.

Le requérant sera donc autorisé à produire l'avis d'appel joint à sa requête, ce qu'il devra faire au plus tard le 30 juin 2016. [ 2 ] Pour ces motifs, la requête est ACCUEILLIE et la production de l'avis d'appel est AUTORISÉE et devra être faite au plus tard le 30 juin 2016. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.