2021 QCCA 286, 2021 QCCA 286
Opinion
Charles c. R. 2021 QCCA 286 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007334-202 ( 500-01-134880-167 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 février 2021 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATES Yves Caleb Jr Charles Me Emmanuelle Rheault ( Latour Dorval Avocats ) M e Emmanuelle Arcand Par visioconférence
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Laurent-alexandre duclos-bélanger ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire pendant l'appel (Art. 679
(1) a) C.cr. et Règle 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
12 h 05 Identification du dossier et des avocats. Le Ministère public ne s’oppose pas à la requête. 12 h 06 Échanges de part et d’autres sur les conditions de mise en liberté. 12 h 09 PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 12 h 10 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La demande du requérant de mise en liberté pendant l’appel n’est pas contestée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 3 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant, Yves Caleb Jr.
Charles, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et répondre aux convocations de la Cour si requis; 2) Souscrire à un engagement sans dépôt d’un montant de 5000,00 $; 3) Résider au [...] à Montréal (Québec) [...]; 4) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de cette Cour ou l’un de ses juges; 5) Ne pas quitter la province de Québec; 6) Ne pas communiquer ou tenter de communiquer avec L.B. et K.A.; 7) Ne pas être dans un rayon de 200 mètres du domicile, lieu de travail ou d’étude de L.B. et K.A.; 8) Ne pas être en présence physique de L.B. et K.A.; 9) Interdit de posséder ni de porter des armes à feu, munitions ou armes blanches; 10) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures d’un désistement de son appel ou de l’arrêt de cette Cour rejetant son appel, le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 4 ] ORDONNE que l’engagement soit souscrit par le requérant devant un juge de paix désigné à cette fin avant qu’il ne soit mis en liberté.
GUY COURNOYER, J.C.A.
Loading document…