2014 QCCQ 9223, 2014 QCCQ 9223

Soussana c. 9251-2763 Québec inc. 2014 QCCQ 9223 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026112-134 DATE : Le 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ CAROLINE SOUSSANA -et- FREDERICK LEVY

Partie demanderesse c. 9251-2763 QUÉBEC INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 29 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale et les pièces justificatives au soutien de la réclamation. [ 2 ] Considérant le défaut de comparaître de la

partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 452,55 $ avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'envoi de la lettre de mise en demeure du 7 février 2013, ainsi que les frais judiciaires de105 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 29 août 2014