Giroux c. Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR) 2012 QCCA 1372 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-007138-107 (400-17-001757-083) DATE : 27 juillet 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIO GIROUX APPELANT – demandeur c.

CENTRE HOSPITALIER RÉGIONAL DE TROIS-RIVIÈRES (CHRTR) et ALAIN PAGÉ et MARC ANTONIADES et ÉTIENNE BUREAU et OLGA DAFNIOTIS et BRUNO LA HAYE et MARTIN MILOT et LOUIS-SERGE RHÉAULT et DIRECTEUR DES SERVICES PROFESSIONNELS (DSP) INTIMÉS – défendeurs solidaires JUGEMENT [ 1 ] L'appelant présente une requête intitulée « Requête pour obtention de procéder à huis clos et pour ordonnance de confidentialité des informations ».

Il découle de cette requête que l'appelant entend déposer une requête pour preuve nouvelle qu'il me demande de mettre sous scellés. [ 2 ] Cette preuve nouvelle, qui n'est pas encore constituée, pose une problématique juridique certaine. L'audience sur le fond devant procéder le 11 septembre prochain, il est illusoire de penser que cette preuve sera confectionnée à cette date. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE l'audience du 11 septembre 2012 portant sur le fond à une date ultérieure à être déterminée lorsque le dossier sera fin prêt pour procéder; [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la « Requête pour obtention de procéder à huis clos et pour ordonnance de confidentialité des informations », et ce, à la seule fin de permettre à l'appelant de déposer sous scellés, au greffe de la Cour d'appel, sa « Requête pour

permission de présenter une preuve nouvelle »; [ 5 ] DÉFÈRE à la formation qui siégera le 11 septembre 2012 la « Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle ». [ 6 ] Le tout, frais à suivre. JEAN BOUCHARD, J.C.A. Me Sarto Landry Pour l'appelant Me Sylvain Poirier Heenan, Blaikie Pour les intimés, Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (CHRTR), Alain Pagé et Directeur des services professionnels (DSP) Me Sarah Simard pour Me Geneviève Gagnon Chenette, Boutique de litige inc. Pour les intimés, Marc Antoniades, Étienne Bureau, Olga Dafniotis, Bruno La Haye, Martin Milot et Louis-Serge Rhéault Date d’audience : 26 juillet 2012