Droit de la famille — 18297 2018 QCCA 252 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026992-172 (500-04-067966-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 février 2018 CORAM : LES HONORABLES geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. CLAUDINE ROY , J.C.A. APPELANTE A... A... PERSONNELLEMENT INTIMÉES AVOCATE C... K... L... K... D... K... Me MARIE-CHANTAL LAVIGNE (Lalonde Geraghty Riendeau inc.) MIS EN CAUSE AVOCATE M… T... H… P… AR… KO… Me MARIE-CHANTAL LAVIGNE (Lalonde Geraghty Riendeau inc.)

DESCRIPTION : Requête pour rejet de pièces illégalement produites (Articles 377 et suivants C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 44 Début de l’audition. 11 h 44 Me Lavigne n’a rien à ajouter à sa requête. 11 h 45 Argumentation de Mme A.... 12 h 01 Réplique de Me Lavigne. 12 h 03 Suspension. 12 h 07 Reprise. 12 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 12 h 08 Fin de la séance.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête pour rejet de pièces illégalement produites; [ 2 ] Considérant que l’appelante ne démontre pas que les pièces jointes à son exposé ont été déposées dans le cadre du dossier de première instance, ces pièces sont donc déposées illégalement au soutien de l’appel. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête, avec les frais de justice; [ 4 ] REJETTE les pièces suivantes qui ont été produites illégalement au soutien de l’appel : P-4, P-5, P-9, P-12, P-15, P-16, P-17, P- 19, P-20, P-26, P-27, P-28, P-33, P-34, P-40 et P-41.

geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A. SIMON RUEL, J .C.A. CLAUDINE ROY, J .C.A.