2013 QCCQ 7321, 2013 QCCQ 7321

Protection de la jeunesse — 131964 2013 QCCQ 7321 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008680-125 DATE : 25 mars 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], délégué de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né le […] 2006 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal doit rendre aujourd'hui des mesures finales suite à une déclaration de compromission prononcée le 14 décembre 2012. [ 2 ] Considérant qu'au moment où les parents faisaient vie commune, X a été témoin de conflits importants entre eux. [ 3 ] Considérant qu'à une certaine époque la mère consommait régulièrement différentes drogues et notamment des amphétamines. [ 4 ] Considérant toutefois qu'elle est actuellement assidue dans ses rencontres avec les N.A. et qu'il semble qu'elle maintienne sa sobriété. [ 5 ] Considérant que le père a présenté de sérieux problèmes psychologiques par le passé et qu'il a notamment fait quatre (4) tentatives de suicide. [ 6 ] Considérant que Monsieur a un passé de toxicomanie mais que la principale difficulté résidait dans sa consommation d'alcool, laquelle le rendait complètement hors de contrôle. [ 7 ] Considérant qu'en décembre 2011, Monsieur a été impliqué dans une situation de violence conjugale avec sa conjointe de l'époque et qu'une intervention policière a alors été nécessaire.

[ 8 ] Considérant qu'à cette occasion Monsieur était armé d'un couteau et que les policiers ont fait feu sur lui. [ 9 ] Considérant que Monsieur a été hospitalisé pendant un certain temps et qu'il a été condamné par la suite à une peine de deux (2) ans d'emprisonnement. [ 10 ] Considérant qu'il ne s'agit pas là de la première peine d'emprisonnement que purge Monsieur. [ 11 ] Considérant que cette situation a fait en sorte que X a eu des contacts plutôt irréguliers avec son père. [ 12 ] Considérant que cet enfant présente certains problèmes de comportement, problèmes qui s'accentuent lorsque X entend parler de son père. [ 13 ] Considérant que X s'ennuie énormément de son père mais qu'il semble ambivalent dans son désir de le voir . [ 14 ] Considérant que l'enfant est actuellement suivi en psychologie et qu'un des mandats de la psychologue sera d'évaluer dans quelle mesure et à quel moment X sera prêt à reprendre les contacts avec son père. [ 15 ] Considérant que le DPJ demande aujourd'hui que ces contacts soient modulés en fonction de l'évaluation de la thérapeute qui suit l'enfant. [ 16 ] Considérant que le père quant à lui, souhaiterait que des contacts soient déterminés dès maintenant. [ 17 ] Considérant que le père a manifestement fait du progrès et qu'il est motivé à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour régler ses problèmes personnels. [ 18 ] Considérant toutefois qu'actuellement X ne semble pas prêt à reprendre ces contacts, comme l'explique le rapport de la psychologue, madame Valérie Laflamme. [ 19 ] Considérant que la mère est ouverte à ce que X puisse avoir des contacts avec son père dès que la psychologue estimera que cela est dans l'intérêt de l'enfant. [ 20 ] Considérant que malgré les progrès dans la situation du père il faut prioriser l'intérêt de l'enfant et respecter son rythme, le Tribunal : [ 21 ] REND les mesures finales suivantes: [ 22 ] MAINTIENT les ordonnances rendues le 21 août 2012 jusqu'au 25 septembre 2013.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Louise Bélanger Procureure du DPJ Me Pierre Dowd Procureur de l'enfant Me François Dubreuil Procureur de la mère Me Marie Christine Lévesque Procureure du père Date d’audience : 25 mars 2013 GM/ho