2015 QCCA 1950, 2015 QCCA 1950

LSJPA — 1551 2015 QCCA 1950 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000489-155 (525-03-058676-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 novembre 2015 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT X Me YOUNES AMEUR (Ameur & Murias se.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIO GIROUX (Absent) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution de la peine ( Article 683 (5) du Code criminel et

Article 37 de la LSJPA ) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 37 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Giroux est dispensé de sa présence à la Cour. La requête n’est pas contestée. Échanges entre le Juge et Me Ameur. 9 h 37 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT POUR CES MOTIFS : [ 1 ] J’ACCUEILLE la présente requête; [ 2 ] J’ORDONNE que l’exécution de la peine d’exécuter 70 heures de travaux rémunérés au profit de la collectivité, imposée en date du 23 juin 2015 en vertu de 42 (2) i de la LSJPA par l’honorable Pauline R.

Laforce, de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, du district A, soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue sur l’appel. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.