2015 QCCA 2003, 2015 QCCA 2003
Opinion
Guay c. Construction Mike Geres inc. 2015 QCCA 2003 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025388-158 (550-22-016306-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. REQUÉRANTS AVOCAT EMMANUELLE GUAY MARC-JASON RENAUD M e ÉTIENNE LAPOINTE (Lapointe & associés s.e.n.c. Avocats) INTIMÉES AVOCAT CONSTRUCTION MIKE GERES INC. LA MUNICIPALITÉ DE CANTLEY Me BENOIT BYETTE Me RAPHAËL VIENS CÔTÉ (Miller Thomson SENCRL/LLP)
DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 2 juin 2015 par l’honorable Patsy Bouthillette de la Cour du Québec, district de Gatineau (Article 523 C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 30 Début de l'audience. Identification des procureurs. 10 h 30 Argumentation de Me Lapointe. 10 h 39 Argumentation de Me Byette. 10 h 48 Réplique de Me Lapointe. 10 h 51 Suspension. 10 h 53 Reprise. 10 h 53 Par la Cour : arrêt voir 3.
Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les requérants ne nous convainquent pas que l'appel proposé a des chances raisonnables de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler hors délai, avec dépens. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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