Centre d'auto AM inc. c. Safieddine 2015 QCCA 1405 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025325-150 (500-17-042062-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CENTRE D’AUTO AM INC. M e yANNICK MORIN (Morin Daoust Avocats) INTIMÉS AVOCATE NASSER SAFIEDDINE DARINE SROUR 9182-8475 QUÉBEC INC. Me MÉLISSA TOZZI (Monaco Avocats) En appel d'un jugement rendu le 4 mai 2015 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Articles 4.2, 54.1, 501 (1), (4.1) (5) et 524 C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 24 Début de l'audition. Identification des procureurs. 10 h 24 Argumentation de Me Tozzi. 10 h 27 Argumentation de Me Morin. 10 h 48 Réplique de Me Tozzi. 11 h 03 Suspension. 11 h 25 Reprise. 11 h 25 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le pourvoi, comme le litige en première instance, ne soulève que des questions de fait. [ 2 ] Il ressort (

i) de l’inscription en appel, (ii) de la requête en rejet d’appel, (iii) des pièces déposées par la

partie appelante en prévision de l’audition de ce matin et (iv) des explications fournies de part et d’autre par l’appelante et l’intimé à l’audience que la Cour, à ce stade du litige, ne peut conclure à la vraisemblance d’une erreur manifeste et dominante justifiant le renvoi du pourvoi devant une formation de la Cour au fond. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 4 ] REJETTE l'appel, avec dépens; [ 5 ] REJETTE la demande pour déclarer l'appel abusif; [ 6 ] REJETTE la demande de condamnation à des dommages-intérêts. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

MARIE-France BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.