2014 QCCA 646, 2014 QCCA 646

2014 QCCA 646 9175-7468 Québec inc. c. Montréal (Ville de) COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024120-131 (500-17-044708-082) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 mars 2014 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9175-7468 QUÉBEC INC. Me Eric Oliver MUNICONSEIL AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me François Tremblay TREMBLAY, SAVOIE, LAPIERRE, SENC REQUÊTE EN PROLONGATION DU DÉLAI POUR PRODUIRE LE MÉMOIRE DE L'APPELANTE (Art. 505 et 509.1 Code de procédure civile ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 00 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 00 : Argumentation de Me Oliver. 9 h 03 : Me Tremblay ne conteste pas la requête. 9 h 03 : Jugement – Voir page 3. 9 h 03 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l'article 503.1 du Code de procédure civile ; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE sans frais et le délai de production du mémoire de l'appelante est prolongé jusqu'au 12 mai 2014. Me Julie Devroede Greffière-adjointe