2020 QCCQ 8769, 2020 QCCQ 8769

Protection de la jeunesse — 201124 2020 QCCQ 8769 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 615-41-002337-185 DATE : 20 mars 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le [...] 2009 MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse, exerçant sa profession au Centre intégré de santé et de services sociaux A ayant une place d'affaires au [...]

Partie demanderesse et MADAME A, adresse inconnue Mère-Intimée ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 LPJ , chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 LPJ). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse soumet au Tribunal une demande en révision et prolongation concernant l’enfant X âgé de 10 ans. [ 2 ] Par sa demande, la demanderesse requiert que le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’enfant comme étant toujours compromis et, pour les mesures applicables, que l’enfant soit confié à sa grand-mère maternelle, madame B, à

titre de famille d’accueil de proximité, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité. [ 3 ] Lors de l’audition, la mère n’est pas présente et n’est pas représentée. La procureure du directeur de la protection de la jeunesse a précisé qu’elle ne connaissait pas l’adresse ni l’endroit où vivait la mère. Par ailleurs, elle aura au préalable présenté une demande pour mode spécial de signification, qui lui a été accordée. Par conséquent, les présentes procédures ont été déposées au greffe de la chambre de la jeunesse suite à un avis de publication dans le journal Le Citoyen.

La Cour a donc procédé en l’absence de la mère, et ce, après avoir constaté le défaut de cette dernière d’être présente à l’audience. [ 4 ] La preuve démontre que la mère n’assume aucunement ses responsabilités parentales envers son fils et qu’elle n’a pas vu l’enfant depuis le 13 juin 2019.

Depuis, sa séparation avec le père de son cinquième enfant en juillet 2019, la mère a vécu une rechute au niveau de sa toxicomanie et serait aux prises avec cette problématique. [ 5 ] Au surcroît, en septembre dernier, la mère a vécu un épisode de prostitution qui l‘a menée à être vendue à un réseau offrant des services sexuels dans la région A. À l’heure actuelle, il semble qu’elle serait dans la région B.

Toutefois, la preuve n’est pas concluante quant à savoir si elle vivrait avec un nouveau conjoint ou serait itinérante. [ 6 ] Depuis le dernier jugement, la mère n’a offert aucune collaboration avec les intervenants de la demanderesse, n’a effectué aucune démarche afin d’obtenir un suivi personnel et n’a pas respecté le calendrier des contacts.

La preuve est sans équivoque à l’effet que la mère ne s’est nullement mobilisée dans un processus de changement nécessaire au bien-être de son fils. [ 7 ] Depuis le 30 juillet 2019, la mère n’a donné aucune nouvelle à la déléguée de la demanderesse ni demandé aucun contact avec l’enfant. [ 8 ] L’enfant a développé un solide lien avec sa grand-mère maternelle. Ce lien a été qualifié comme fort et unique. Il habite chez sa grand-mère depuis deux ans et demi. L’enfant est attaché à cette dernière. Ce milieu est en mesure de répondre à tous ses besoins.

L’enfant y a créé des racines et bénéficie de stabilité et de sécurité sur le plan physique, psychologique et affectif. Cette dame est prête à s’engager auprès de l’enfant, et ce, bien au-delà de ses 18 ans.

[ 9 ] La grand-mère souhaite offrir à son petit-fils un milieu sécurisant et aimant, même si cela lui demande de mettre sa relation avec sa propre fille de côté. [ 10 ] Du côté de l’enfant, ce dernier désire continuer à vivre auprès de sa grand-mère. Les souvenirs que l’enfant garde de son passé auprès de sa mère ne sont pas positifs. [ 11 ] Ce jeune garçon évolue normalement sur le plan physique et intellectuel. Il présente un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité pour lequel il est médicamenté. Il s’agit d’un jeune garçon intelligent, curieux et sportif.

Il est agréable à côtoyer et présente une belle attitude en général [ 12 ] Tenant compte de la récurrence des problématiques de la mère, considérant que la mère n’est pas en mesure de se mobiliser et qu’elle ne collabore pas au suivi social, considérant que la mère se soit désinvestie auprès de son fils, considérant qu’actuellement un pronostic sombre existe quant à la capacité de reprise en main de la mère et qu’il est impensable, dans les circonstances, de considérer un retour à court, moyen ou long terme chez la mère, considérant que la mère ne se met pas en action, considérant son indifférence à l’égard de son fils et des suivis pourtant ordonnés, considérant son manque de jugement et son immaturité face à ses responsabilités parentales, considérant les délais de l’article 91.1 de la

Loi sur la protection de la jeunesse et après avoir pris connaissance de l’ensemble de la preuve, le Tribunal considère que les mesures suggérées par le directeur de la protection de la jeunesse sont, quant à l’essentiel, dans l’intérêt de l’enfant et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X, né le [...] 2009 sont toujours compromis en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 15 ] CONFIE l’enfant X à sa grand-mère maternelle, madame B, famille d’accueil de proximité, et ce, jusqu’à l’atteinte de sa majorité; [ 16 ] ORDONNE à la mère d’entreprendre les démarches afin d’obtenir un suivi thérapeutique personnel et qu’elle suive les recommandations émises par le professionnel dispensant le suivi; [ 17 ] ORDONNE à la mère d’entreprendre les démarches afin d’obtenir un suivi en toxicomanie et qu’elle suive les recommandations émises par le professionnel dispensant le suivi; [ 18 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient déterminés par le directeur de la protection de la jeunesse quant aux modalités, la fréquence, le lieu et la présence ou non d’une tierce partie; [ 19 ] RETIRE à la mère l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et CONFIE cet exercice à madame B, famille d’accueil de proximité, afin que cette dernière puisse signer toutes les autorisations nécessaires aux soins de santé requis par l’enfant, les inscriptions et démarches en milieu scolaire, la participation à toutes activités scolaires, parascolaires, sociales, sportives, éducatives ou autres, incluant les séjours en colonie de vacances, les voyages, l’obtention du passeport et d’un numéro d’assurance sociale; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services requis par son état; [ 21 ] RECOMMANDE que toute la fratrie soit réunie le plus souvent possible; [ 22 ] AUTORISE l’échange d’informations concernant les évaluations et les suivis dispensés auprès de l’enfant et/ou sa mère par les professionnels de la santé, en regard de l’assiduité, la collaboration et l’atteinte des objectifs, au directeur de la protection de la jeunesse; [ 23 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’enfant ainsi qu’à madame B, et ce, pour la durée de la présente ordonnance; [ 24 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à la mère, et ce, pour la durée de la présente ordonnance, si elle en fait la demande; [ 25 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DENISE DESCÔTEAUX, J.C.Q.

Me Agnès Sabourin-Zaccardelli Lemire, Gaouette et Martel – Contentieux CISSS – A Procureure pour la

partie demanderesse Me Cathy Coulombe Procureure de l’enfant Date d’audience : 13 mars 2020