P.G. c. R. 2017 QCCA 1177 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006418-170 (750-01-044397-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mai 2017 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE P… G… Me SARAH NATHALIE MARSOLAIS (Marsolais Tremblay, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle morin ( absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d’un verdict de culpabilité rendu le 30 mars 2017 par un jury présidé par l’honorable André Vincent de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions de droit et de fait. (Article 675 (1) a) (i) (ii) (iii) du Code criminel et articles 21 et ss des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffière d'audience : Marie Gamelin SALLE : RC.18 AUDITION 9 h 28 Ouverture de l’audience. Me Isabelle Morin, du ministère public, ne conteste pas la requête et est dispensée d’être présente à la Cour ce matin. Échanges entre le juge et Me Sarah Nathalie Marsolais. 9 h 29 PAR LE JUGE : Voir jugement – page 3. 9 h 29 Fin de l’audience. (

s) Marie Gamelin Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête pour permission d’appeler d’un verdict de culpabilité comportant des questions de droit et de fait; [ 2 ] VU le consentement du ministère public; [ 3 ] VU les représentations du requérant. Pour ce motifs : [ 4 ] J’ACCORDE la permission d’appeler du verdict de culpabilité rendu le 30 mars 2017 par un jury présidé par l’honorable André Vincent de la Cour supérieure, pour des motifs de droit et de fait. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.