2014 QCCA 1566, 2014 QCCA 1566

Chandler c. Canada (Procureure générale) 2014 QCCA 1566 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005173-123 (500-36-006027-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 août 2014 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YVAN CHANDLER Me Maude Pagé-Arpin Latour Dorval Del Negro INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA Me Maguy Hachem Ministère de la Justice Canada AVIS DE DEMANDE DE RÉVISION JUDICIAIRE D'UNE ORDONNANCE MINISTÉRIELLE D'EXTRADITION (Article 57 de la

Loi sur l'extradition ) Greffière d'audience : Asma Berrak Salle : RC.18

AUDITION 9 h 33 Début de l’audience. Échanges entre le Juge et les avocates. 9 h 33 Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience. Greffière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête est continuée pro forma au 1 er décembre 2014 à 9 h 30 en salle RC.18. ALLAN R. HILTON, J.C.A.