Banque de développement du Canada c. Elvire Toffa 2021 QCCQ 9089 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL Chambre civile N° : 500-22-257456-197 DATE : 1 er mars 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAREAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

Partie demanderesse c. BÉNÉDICTE ELVIRE TOFFA

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU QUE , le 13 septembre 2019, une Entente de paiement est intervenue entre la demanderesse et la défenderesse; [ 2 ] ATTENDU QUE cette Entente de paiement constitue une transaction au sens des articles 2631 Code civil du Québec ( C.c.Q. ) et suivants; [ 3 ] ATTENDU QUE la défenderesse est en défaut de respecter l’Entente de paiement; [ 4 ] VU les allégations de la Demande et la déclaration sous serment du représentant de la demanderesse à son soutien; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la Demande est bien fondée et qu’il y a lieu d’homologuer la transaction intervenue entre les parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la Demande introductive d’instance en homologation de transaction; HOMOLOGUE l’Entente de remboursement intervenue entre les parties les 13 et 26 septembre 2019 (pièce P-1); DÉCLARE exécutoire ladite Entente de remboursement; CONDAMNE la défenderesse Bénédicte Elvire Toffa à payer à la demanderesse Banque de développement du Canada la somme de 17 442.36 $ en capital plus intérêt au taux de 7.10 % l’an depuis le 20 janvier 2021.

Avec les frais de justice. __________________________________ GILLES LAREAU, J.C.Q. Me Francis Arnaud Marcotte Therrien Couture Joli-Coeur Procureurs de la

partie demanderesse Non représentée Date d’audience : 4 février 2021