2023 QCCQ 7137, 2023 QCCQ 7137

Yahyaei c. Groupe Reno-Trust (Québec) inc. 2023 QCCQ 7137 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-22-029275-210 DATE : 11 AOÛT 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOHANNE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ZAHRA YAHYAEI et MEHRAN ALIPOOR GOORANDANI Demandeurs c. GROUPE RENO-TRUST (QUÉBEC) INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ LE TRIBUNAL , saisi de la demande introductive d’instance des demandeurs, intitulée Re-Re-Amended Application to annul contract and recover damages , datée du 14 avril 2023 (ci-après la « Demande »), rend le présent jugement : [ 1 ] Considérant les allégations de la Demande; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la Demande; [ 3 ] Considérant le défaut de contester de la défenderesse et son absence à l’audience, bien que dûment signifiée d’un avis de présentation; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration d’abus prononcée contre la défenderesse, le 18 août 2022; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’entente intervenue avec Financeit Canada inc.; [ 6 ] Considérant les déclarations sous serment de la demanderesse Zahra Yahyaei; [ 7 ] considérant l’absence de preuve quant aux dommages moraux réclamés par Mehran Alipoor Goorandani; [ 8 ] Considérant que les demandeurs ont établi, en partie, le bien-fondé de leur réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la demande introductive d’instance des demandeurs intitulée Re-Re-Amended Application to annul contract and recover damages datée du 14 avril 2023. [ 10 ] RÉSILIE le contrat portant le numéro 1677 intervenu entre les demandeurs et la défenderesse, le 13 décembre 2018, pour l’achat et l’installation au [...] à Laval, d’un récupérateur thermique de marque Canadian Comfort et de ses accessoires; [ 11 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 10 678,61 $, plus les intérêts calculés au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 9 décembre 2021;

[ 12 ] AUTORISE la défenderesse à reprendre possession du récupérateur thermique de marque Canadian Comfort et de ses accessoires installés au [...] à Laval, dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la signification du présent jugement, et ce, après avoir donné un préavis d’au moins cinq (5) jours aux demandeurs; à cette fin, AUTORISE la défenderesse à procéder à l’enlèvement dudit récupérateur thermique et de ses accessoires, à ses entiers frais, sans causer de bris, et ce, sur paiement des montants dus aux demandeurs en vertu du présent jugement, en capital, intérêts et frais; À DÉFAUT par la défenderesse de s’exécuter dans le délai imparti, les demandeurs pourront disposer du récupérateur thermique en question et de ses accessoires, à leur convenance, et ce, sans indemnité à la défenderesse; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 16 224,63 $ plus les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue par l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 3 mai 2023 [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse Zahra Yahyaei la somme de 500 $ à

titre de dommages moraux, plus les intérêts sur cette somme au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle prévue par l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 9 décembre 2021; [ 15 ] LE TOUT , avec les frais de justice. __________________________________ JOHANNE GAGNON, j.c.q. Date d’audience : 13 janvier, 1 er mai et 5 mai 2023