PRA Group Canada Inc. c. Alipaye Kalanda 2018 QCCQ 8025 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-018667-186 DATE : 6 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRA GROUP CANADA INC. Demandeur c.

SAMUEL ALIPAYE KALANDA Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT Sur une demande en homologation de transaction ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est saisi d’une demande d’homologation d’une transaction intervenue entre les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une transaction est intervenue entre les parties en date du 31 octobre 2018, et ce, dans le cadre de la gestion hâtive de l’instance; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande présentée par les avocats des parties, de consentement, requérant du Tribunal l’homologation de la transaction intervenue; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ladite transaction est annexée au présent jugement, à

titre de pièce T-1; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en homologation de la transaction intervenue entre les parties; HOMOLOGUE la transaction intervenue entre Pra group Canada inc. c. Samuel Alipaye Kalanda; ORDONNE aux parties de se conformer à la transaction, pièce T-1; LE TOUT , sans frais. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.

Me Bistra Stoytcheva Pra group Canada inc. Avocate de la demanderesse Me Nancy Kabasele Nyota Nyota Avocate Avocate du défendeur