2012 QCCQ 9266, 2012 QCCQ 9266

Rasevic c. Beauchamp 2012 QCCQ 9266 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-019575-114 DATE : 12 octobre 2012 (rectifié le 21 décembre 2012) ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Gordana Rasevic, [...], Gatineau, Québec, [...] Demanderesse c.

Francis Beauchamp , [...], Gatineau, Québec, [...] et Luc Potvin , [...], Gatineau, Québec, [...] et Roxane Emond , [...], Gatineau, Québec, [...] Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RECTIFIÉ ______________________________________________________________________ Par erreur, le jugement rendu le 12 octobre 2012 a été daté du 12 octobre 2010.

Le jugement est rectifié pour que la date soit le 12 octobre 2012. [ 1 ] Madame Gordana Rasevic réclame la somme de 2 999.99$ à messieurs Francis Beauchamp, Luc Potvin et madame Roxane Emond par suite de travaux de pavage et de paysagement qui n'ont pas été entièrement effectués. I.

FAITS [ 2 ] En juin 2011, madame Rasevic veut faire effectuer des travaux de pavage et de paysagement à sa propriété située au [...]. [ 3 ] Par suite d'une annonce, madame Rasevic communique d'abord avec monsieur Luc Potvin qui prépare une estimation des travaux au montant de 4 800$ . [ 4 ] Puis, après quelques appels, plutôt que monsieur Potvin, c'est Francis Beauchamp, le neveu de ce dernier, qui se présente chez madame Rasevic pour la signature du contrat relié aux travaux. [ 5 ] Il ressort de la preuve qu'à cette époque monsieur Potvin donnait des contrats à son neveu alors âgé de 20 ans et lui louait un camion afin qu'il puisse travailler. [ 6 ] Le 15 juin 2011, madame Rasevic et monsieur Beauchamp signent le contrat et, à cette date, après avoir vérifié avec monsieur Potvin, madame Rasevic accepte de remettre un chèque au montant de 2 400$ à monsieur Beauchamp à

titre de dépôt. [ 7 ] Les travaux doivent commencer le 19 juin 2011. [ 8 ] Le 19 juin 2011, monsieur Beauchamp ne se présente pas chez madame Rasevic. [ 9 ] À la même date, le mari de madame Rasevic téléphone à monsieur Beauchamp et ce dernier l'informe qu'une pelle est

défectueuse. [ 10 ] Le 20 juin 2011, monsieur Beauchamp ne se présente pas chez madame Rasevic. [ 11 ] À la même date, le mari de madame Rasevic téléphone à monsieur Beauchamp: ce dernier l'informe qu'il est en plein déménagement et qu'il a des problèmes.

Monsieur Beauchamp indique qu'il viendra faire les travaux la semaine suivante. [ 12 ] Le 21 juin 2011, le chèque au montant de 2 400$ est encaissé par monsieur Beauchamp. [ 13 ] La semaine suivante, monsieur Beauchamp ne se présente pas chez madame Rasevic. [ 14 ] Par la suite, madame Rasevic tente de rejoindre monsieur Beauchamp et s'inquiète concernant l'exécution des travaux et le dépôt d'argent qu'elle a effectué. [ 15 ] Madame Rasevic communique avec monsieur Potvin qui l'informe qu'il a lui-même des problèmes avec monsieur Beauchamp car il a du mal à récupérer son camion. [ 16 ] Monsieur Potvin offre à madame Rasevic de se rendre au poste de police avec elle. [ 17 ] Madame Rasevic se présente au poste de police mais est informée qu'il n'y a rien à faire relativement à son contrat avec monsieur Beauchamp. [ 18 ] Après quelques appels et de vives discussions, madame Roxane Emond, mère de Francis Beauchamp, offre de rencontrer madame Rasevic avec son fils. [ 19 ] Le 5 juillet 2011, madame Rasevic rencontre donc madame Emond et monsieur Beauchamp. [ 20 ] À cette date, une entente est rédigée et signée par madame Rasevic, son mari et monsieur Beauchamp à l'effet que le contrat signé le 15 juin 2011 sera exécuté par monsieur Beauchamp du 7 juillet au 14 juillet 2011. [ 21 ] Il appert du document (Pièce P-5) que le mot « garante » apparaît sous la signature de madame Emond qui agissait à

titre de témoin. [ 22 ] À l'audience, madame Emond nie que le mot « garante » apparaissait sur le document lorsqu'elle a signé celui-ci. [ 23 ] Le 7 juillet 2011, monsieur Beauchamp ne se présente pas chez madame Rasevic. [ 24 ] Selon madame Rasevic, monsieur Beauchamp se présente chez elle le 8 juillet 2011 et des travaux d'excavation sont exécutés. [ 25 ] Alors que deux tranchées d'environ 1 mètre sont excavées, il appert que monsieur Beauchamp ne se présente pas chez madame Rasevic par la suite. [ 26 ] Le 15 juillet 2011, madame Rasevic demande à monsieur Beauchamp de cesser les travaux et de fermer le trou formé par l'excavation. [ 27 ] Par la suite, madame Rasevic fait exécuter les travaux de pavage et de paysagement au coût de 5 500$ par l'entreprise Pavage Gadbois . [ 28 ] Madame Rasevic réclame la somme de 2 400$ qui a été remise à monsieur Beauchamp ainsi qu'un montant qui représente la différence entre le coût des travaux prévu au contrat avec monsieur Beauchamp et celui qu'elle a dû débourser pour faire effectuer les travaux par Pavage Gadbois . [ 29 ] Monsieur Luc Potvin soutient qu'il n'est pas lié par le contrat conclu avec son neveu, il n'a que référé monsieur Beauchamp à madame Rasevic. [ 30 ] Madame Emond soutient également qu'elle n'est pas liée par le contrat: elle s'est portée responsable de son fils parce qu'il est jeune et elle voulait l'aider à s'organiser dans ses affaires. [ 31 ] Monsieur Francis Beauchamp admet qu'il ne s'est pas présenté à plusieurs reprises chez madame Rasevic compte tenu de toutes sortes de difficultés. [ 32 ] Cependant, monsieur Beauchamp affirme que c'est le 12 juillet 2011 que monsieur Goran Uljar, mari de madame Rasevic, lui a ordonné de cesser les travaux. [ 33 ] Monsieur Beauchamp, ainsi qu'un ami qui l'a aidé, ont travaillé 32 heures chez madame Rasevic au coût de 20$ de l'heure et il a déboursé la somme de 256.33$ pour l'excavation. [ 34 ] Le 24 août 2011, monsieur Beauchamp a transmis à madame Rasevic un chèque final au montant de 1 343.67$ (soit la somme de 2 400$ moins les coûts du travail effectué) à

titre de remboursement du dépôt, chèque qui n'a pas été encaissé par madame Rasevic. II. ANALYSE [ 35 ] La preuve révèle que les travaux prévus au contrat signé entre les parties n'ont pas été entièrement exécutés. [ 36 ] À l'exception de l'excavation et du remplissage, les travaux prévus au contrat n'ont pas été effectués.

[ 37 ] La preuve est contradictoire quant au moment où madame Rasevic a ordonné à monsieur Beauchamp de cesser les travaux. [ 38 ] Selon madame Rasevic, elle a demandé à ce que les travaux cessent le 15 juillet 2011. [ 39 ] Selon monsieur Beauchamp, madame Rasevic a demandé à ce que les travaux cessent le 12 juillet 2011. [ 40 ] Il appert toutefois, qu'il s'agisse du 12 ou du 15 juillet, que les travaux ne pouvaient être complétés le 14 juillet 2011, tel que le contrat le prévoyait. [ 41 ] La preuve est également contradictoire quant au nombre d'heures de travail effectuées par monsieur Beauchamp. [ 42 ] Compte tenu de la preuve, le Tribunal estime qu'un total de 8 heures de travail doit être retenu. [ 43 ] Vu l'inexécution partielle du contrat, le Tribunal condamne monsieur Beauchamp à rembourser la somme de 2 400$ à madame Rasevic moins le coût de l'excavation (256.33$) et le coût de 8 heures de travail (160$), soit la somme de 1 983.67$. [ 44 ] Le Tribunal rejette la demande de madame Rasevic quant à un montant pour représenter la différence entre le coût des travaux prévus au contrat avec monsieur Beauchamp et le coût des travaux effectués par Pavage Gadbois car cette réclamation n'est pas fondée. [ 45 ] Le Tribunal rejette la réclamation à l'encontre de monsieur Luc Potvin puisqu'il n'est pas une

partie au contrat. [ 46 ] Le Tribunal rejette également la réclamation à l'encontre de madame Emond puisqu'elle n'est pas une

partie au contrat. [ 47 ] Il appert de la Pièce P-5 et de l'intention de madame Emond lors de la signature du document qu'elle agissait à

titre de témoin et se portait moralement garante de son fils âgé de 20 ans qu'elle voulait aider à s'organiser. [ 48 ] Le 27 septembre 2012, pendant le délibéré, madame Emond a transmis une lettre à l'intention du Tribunal. [ 49 ] Le Tribunal souligne que la lettre n'a pas été lue et qu'elle n'a pas été prise en compte dans la décision. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la réclamation de madame Rasevic; CONDAMNE Francis Beauchamp à payer la somme de 1 983.67 $ à Gordana Rasevic avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à partir du 24 août 2011 et les frais judiciaires de 100$. __________________________________ ROSEMARIE MILLAR, J.C.Q. Date d’audience : 25 septembre 2012