2020 QCCA 799, 2020 QCCA 799
Opinion
Construction Polaris inc. c. Procureure générale du Quebec 2020 QCCA 799 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010163-209 (200-17-024848-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 15 juin 2020 FORMATION : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT CONSTRUCTION POLARIS INC. Me DOMINIC LABBE (ABSENT) (Beauvais, Truchon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREURE GENERALE DU QUEBEC Me VERONIQUE MASSE (ABSENTE) (Lavoie, Rousseau) En appel d'un jugement rendu le 13 janvier 2020 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure , district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (art 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.
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