2020 QCCA 1552, 2020 QCCA 1552
Opinion
René c. R. 2020 QCCA 1552 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007405-200 ( 750-36-000490-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 novembre 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Normand René Non représenté Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Isabelle Leroux ( Ville de Saint-Hyacinthe ) Par visioconférence En appel d’un jugement rendu le 1er septembre 2020 par l’honorable Michel Pennou de la Cour supérieure , district de Saint-Hyacinthe . DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (Art. 678 (2) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION
9 h 46 Identification du dossier et des parties. Argumentation de Monsieur René. 9 h 49 Argumentation de Me Leroux. 9 h 53 Réplique de Monsieur René. 9 h 57 PAR LA JUGE : L’audience est continuée au 20 novembre 2020. Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. Si la juge n’est pas en mesure de rendre le jugement à cette date, le dossier sera mis en délibéré et les parties en seront avisées. Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière
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