Promutuel Lac St-Pierre—Les Forges c. Pratte 2011 QCCQ 8657 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-007371-111 DATE : 5 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PROMUTUEL LAC ST-PIERRE – LES FORGES, Demanderesse c.

GABRIEL PRATTE, Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal, après avoir examiné les procédures et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame du défendeur la somme de 1 650,57 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 mai 2011; [ 3 ] VU les affidavits; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier, l'inscription pour jugement et le défaut de comparaître; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations de sa requête introductive d'instance pour la somme de 1 650,57 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 650,57 $, avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 16 mai 2011; [ 7 ] AVEC DÉPENS . __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Me Philippe Gabias Stein Monast s.e.n.c.r.l. Procureur de la demanderesse Date d’audience : 3 août 2011