2011 QCCQ 7444, 2011 QCCQ 7444

Protection de la jeunesse — 111895 2011 QCCQ 7444 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003176-081 DATE : Le 18 avril 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L'AFFAIRE DE : X Né le […] 2004 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l'enfant -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 19 juillet 2010 concernant l'enfant X, né le […] 2004, est présentée

[ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance rendue le 19 juillet 2010 concernant l'enfant X, né le […] 2004, est présentée au Tribunal. [ 2 ] La requérante allègue que la situation de l'enfant exige la prolongation de l'ordonnance rendue le 19 juillet 2010 pour les motifs énumérés au paragraphe quatre de la requête. [ 3 ] Les parties font diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l'audience. Elles indiquent leur accord avec les conclusions amendées. [ 4 ] Depuis la dernière ordonnance, l'enfant demeure en centre de réadaptation où il fait tranquillement des progrès.

Il requiert toujours un accompagnement un à un par un adulte. Il peut se montrer agressif à l'égard de ses pairs et des animaux s'il n'est pas en présence d'un adulte. L'enfant manifeste des difficultés à l'école en lien avec son retard de développement. [ 5 ] L'enfant bénéficie d'un suivi médical pour ses problèmes d'encoprésie et d'énurésie. Des aménagements particuliers sont en place au centre de réadaptation en lien avec ses problèmes médicaux. Depuis le 16 novembre 2010, l'enfant est médicamenté.

Il manifeste également de l'insécurité. [ 6 ] La mère collabore peu avec l'intervenante sociale et ne se présente pas à tous les rendez-vous et elle en a annulé deux. Elle n'a pas entamé de suivi auprès de l'organisme A ni auprès du CLSC. Elle verbalise consommer de la drogue de façon régulière, mais avoir diminué. [ 7 ] Depuis les derniers mois, la mère a déménagé à plusieurs reprises changeant également de numéro de téléphone. [ 8 ] Les contacts entre l'enfant et sa mère sont prévus à une fréquence d'une fois par mois et la mère se déplace dans la région A pour y visiter son fils.

Les contacts entre l'enfant et sa mère se déroulent bien. [ 9 ] Le père est assidu aux contacts avec l'enfant n'ayant raté qu'une seule visite pour des raisons personnelles; cette absence du père a fait réagir l'enfant. Le père est toujours présent pour son fils et s'implique pour tenter de régulariser la situation. Bien que le père aimerait que les choses se déroulent plus rapidement, il comprend les besoins spécifiques de son enfant et l'importance de respecter son rythme. [ 10 ] Le Tribunal retient que l'intervenante sociale entend toujours travailler dans le but de retourner l'enfant dans son milieu paternel.

Toutefois, les besoins particuliers de l'enfant nécessitent un travail patient et encadrant pour lui.

À cette fin, la Directrice espère pouvoir augmenter les contacts et même lever la supervision d'une tierce personne lors des contacts entre l'enfant et son père, le tout évidemment en respectant le rythme de l'enfant. [ 11 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis en raison d'une situation de négligence sur le plan éducatif qu'il peut vivre dans son milieu familial de même qu'une situation de mauvais traitements psychologiques compte tenu des conflits potentiels entre son père et sa mère.

Le Tribunal estime que les recommandations de la Directrice sont appropriées et dans l'intérêt de l'enfant. [ 12 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture du rapport déposé, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis; [ 15 ] PROLONGE l'ordonnance rendue le 19 juillet 2010; ; [ 16 ] CONFIE le cas de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 17 ] ORDONNE l'hébergement de l'enfant dans un établissement qui exploite un centre de réadaptation; [ 18 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 19 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux- mêmes ou à l'enfant pour mettre fin à la situation de compromission; [ 20 ] AUTORISE les contacts entre l'enfant et ses parents selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités en présence d'une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 21 ] PREND ACTE que les contacts entre le père et l'enfant s'effectuent actuellement à une fréquence d'une fois aux deux semaines et qu'ils pourront être augmentés suivant le rythme de l'enfant; [ 22 ] PERMET la levée de la supervision par une tierce personne lors des contacts entre l'enfant et son père suivant entente entre les parties; [ 23 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 24 ] LE TOUT sans frais.

__________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Véronique Crête Procureure de la directrice Me Béatrice Clément Procureure de l’enfant Me Maryse Fournier Procureure de la mère Me Michel Brisebois Procureur du père Date d’audience : 18 avril 2011