2017 QCCQ 8409, 2017 QCCQ 8409

Adoption — 17150 2017 QCCQ 8409 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 505-43-002603-163 DATE : 1 er février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-PIERRE AUTHIER ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le […] 2016 [INTERVANANT 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- A -et- B Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE D’ADOPTION

Article 566 du Code civil du Québec ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi ( art. 12 à 16 du Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01) et 582 du Code civil du Québec ).

JA1021 [ 1 ] La demanderesse, personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A et les demandeurs-adoptants demandent le placement en vue de son adoption d'un enfant de sexe féminin, nommée X , née le [...] 2016, à Ville A. [ 2 ] Le consentement à l'adoption de l’enfant a été valablement donné, conformément aux dispositions du Code civil du Québec et il s'est écoulé plus de 30 jours, depuis sa signature. [ 3 ] L’enfant est sans filiation paternelle reconnue. [ 4 ] La mère a été avisée de la demande de placement en vue d'adoption. [ 5 ] CONSIDÉRANT que les conditions du placement de l’enfant en vue de son adoption par les demandeurs-adoptants ont été dûment remplies; [ 6 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l'enfant X, de sexe féminin, née le [...] 2016, chez demandeurs-adoptants, madame A et monsieur B ; [ 9 ] CONFÈRE l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant aux demandeurs-adoptants, madame A et monsieur B ; [ 10 ] PERMET que l'enfant exerce ses droits civils et soit connue et désignée sous les prénoms et nom de X , et ce, pendant toute la durée de l'ordonnance de placement; [ 11 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse à transmettre copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 12 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ Jean-Pierre Authier, J.C.Q.

M e Julie Langlois Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 1 er février 2017