2018 QCCA 1072, 2018 QCCA 1072

Communauté métropolitaine de Québec c. Municipalité de Lac-Beauport 2018 QCCA 1072 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-009733-186 (200-17-024292-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 juin 2018 GREFFIER ADJOINT M e NICHOLAS THIFFAULT (JT1821)

PARTIE APPELANTE INTIMÉE INCIDENTE AVOCATS COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC Me MARC-ANDRÉ GRAVEL (ABSENT) Me NICOLAS GAGNÉ (ABSENT) (Gravel, Bernier) PARTIES INTIMÉES APPELANTES INCIDENTES AVOCATS MUNICIPALITÉ DE LAC-BEAUPORT Me PIERRE DUQUETTE (ABSENT) Me MÉLISSA DEVOST (ABSENTE) (Norton, Rose) MUNICIPALITÉ DES CANTONS UNIS DE STONEHAM-ET-TEWKESBURY Me JACQUES LAROCHELLE (ABSENT) Me OLIVIER DESJARDINS (ABSENT) (Jacques Larochelle avocat inc.)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCATE

PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me PATRICIA BLAIR (ABSENTE)

PARTIE INTERVENANTE AVOCATS VILLE DE SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL Me PIERRE DUQUETTE (ABSENT) Me MÉLISSA DEVOST (ABSENTE) (Norton, Rose) En appel d'un jugement rendu le 12 mars 2018 par l'honorable Michel Beaupré de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de bene esse de l’appelante en prolongation du délai du dépôt de son mémoire GREFFIÈRE : Valérie Marceau Milhomme (TM2428) SALLE : 4.30 PAR LE GREFFIER ADJOINT : JUGEMENT [ 1 ] La

partie appelante demande de prolonger de 15 jours le délai pour le dépôt de son mémoire. À l’appui de cette demande, elle allègue notamment le délai important pour l’obtention de la transcription des notes sténographiques. [ 2 ] L’ensemble des parties consent à cette demande de prolongation. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête de l’appelante en prolongation de délai pour le dépôt de son mémoire. [ 4 ] PROLONGE le délai pour la notification et le dépôt du mémoire de la

partie appelante au 12 juillet 2018 . [ 5 ] Le tout, sans frais.

NICHOLAS THIFFAULT, G.A.C.A.