2015 QCCA 372, 2015 QCCA 372
Opinion
Entrepôt international Québec, s.e.c. (9083-7709 Québec inc.) c. Syscomax inc. 2015 QCCA 372 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024900-144 (500-17-076161-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 février 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES , J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCAT ENTREPÔT INTERNATIONAL QUÉBEC, S.E.C., représenté par 9083-7709 QUÉBEC INC. Me EDWARD FIGLARZ (absent) ( Bernier Figlarz ) INTIMÉES AVOCATS SYSCOMAX INC.
Me JOLAINE CHARBONNEAU (absente) ( Caza Marceau + Soucy Boudreau Avocats ) PROTECTION INCENDIE DE LA CAPITALE INC. Me LOUIS DUQUET (absent) ( O'Brien avocats s.e.n.c.r.l.) TYCO INTERNATIONAL OF CANADA LTD; BDA SIMPLEX GRINNELL Me CÉCILE DEFORGES (absente) (BCF s.e.n.c.r.l.)
BLONDIN FORTIN INC. Me DAVID C. ROUX (absent) (Fraticelli Provost s.e.n.c.r.l.) MIS EN CAUSE AVOCATS ZINNO ZAPPITELI ARCHITECTS En appel d'un jugement rendu le 12 novembre 2014 par l'honorable Guylène Beaugé de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de l’intimée Syscomax inc. en rejet d’appel. (Article 501 (4.1) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)
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