2017 QCCA 1203, 2017 QCCA 1203

LSJPA — 1717 2017 QCCA 1203 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000498-164 (525-03-057937-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 août 2017 CORAM : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCAT X Me YOUNES AMEUR (Ameur Murias s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LYNE DÉCARIE (Service des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 53 Début de l’audience. Argumentation de Me Ameur. 9 h 57 Argumentation de Me Décarie. 9 h 59 Suspension de l’audience. 10 h 02 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] VU que le mémoire de l’appelant est rédigé. [ 2 ] Vu que les délais dans la production du mémoire résultent de délais administratifs de la part de l’aide juridique pour approuver les coûts de confection du mémoire. LA COUR : [ 3 ] PROROGE le délai de l’appelant pour produire son mémoire au 2 octobre 2017. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.