2014 QCCQ 7395, 2014 QCCQ 7395

Lamarrre c. Elmaleh 2014 QCCQ 7395 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-22-071331-144 DATE : 16 juillet 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DANIEL LAVOIE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NANCY LAMARRRE Demanderesse c.

JONATHAN ELMALEH Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame au défendeur le remboursement d'un prêt de 15 000 $ qu'elle lui a consenti le 7 mai 2010. [ 2 ] Elle ajoute à ce montant une somme de 5 000 $ parce qu'elle prétend que le refus du défendeur lui cause un préjudice qui nuit à sa santé. [ 3 ] La requête introductive d'instance a été déposée le 20 mai 2014. [ 4 ] Le défendeur a fait défaut de comparaître.

Une inscription pour jugement a été déposée le 9 juillet 2014. [ 5 ] La demanderesse a témoigné. [ 6 ] Il en découle que la reconnaissance de dette produite comme pièce P-1 et qui a été signée par le défendeur le 7 mai 2010 confirme l'existence du prêt. [ 7 ] Par conséquent, sa requête est bien fondée eu égard au fait que le défendeur est en défaut de lui avoir déboursé quelque somme. [ 8 ] Les conditions de ce prêt n'ont jamais été définies.

Le témoignage de la demanderesse est insuffisant pour supporter notamment une entente qui lui aurait permis de bénéficier d'un taux d'intérêt de 10 % l'an, comme elle le prétend, à compter de mai 2011, soit un an après le versement du montant emprunté. [ 9 ] Étant donné que les deux mises en demeure qu'elle a tenté de transmettre au défendeur avant l'introduction de sa requête paraissent ne pas avoir été reçues par lui, seul l'intérêt légal à compter de l'introduction de son recours est accordé. [ 10 ] Quant au deuxième volet de sa demande, il est avant tout de nature extracontractuelle. Cette

partie du recours est distincte du contrat intervenu le 7 mai 2010 [1] . L'absence d'une preuve médicale permettant de rattacher le comportement du défendeur à l'état de santé de la demanderesse empêche d'accorder un montant sur ce volet de la réclamation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE partiellement la requête; CONDAMNE le défendeur à payer 15 000 $ avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle à compter du dépôt de la requête introductive, soit le 20 mai 2014, et les dépens.

__________________________________ DANIEL LAVOIE Me Robert Allard, casier n o 140 DUMAS GAGNÉ LABRECQUE Procureurs de la demanderesse Date d’audience : 15 juillet 2014