2011 QCCA 1771, 2011 QCCA 1771

Côté c. R. 2011 QCCA 1771 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002603-103 (100-01-014084-095) (135-01-004997-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE (RE-CORRIGÉ LE 12 OCTOBRE 2011) Le 29 septembre 2011 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANT AVOCATE RÉNALD CÔTÉ Me JESSIE BÉRUBÉ (AB0FB6) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675

(1) b) C.cr .) 9 h 38 Discussion; Me Cyr explique ne pas avoir été informé par Me Marco Robert de la date de remise du dossier; Discussion; 9 h 41 Suspension; 14 h 02 Discussion; Observations de Me Bérubé;

Me Cyr précise qu'il ne conteste pas la requête pour proroger le délai d'appel; 14 h 04 Observations de Me Bérubé quant à la requête pour permission d'appeler de la peine; Me Bérubé amende sa requête en prolongation du délai d'appel pour remplacer la dernière conclusion par : PROLONGER le délai d'appel au 28 avril 2011; 14 h 11 Me Bérubé poursuit; Observations de la juge; 14 h 18 Observations de Me Cyr; 14 h 36 Réplique de Me Bérubé; 14 h 37 Suspension; 14 h 47 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT RECTIFIÉ LE 12 OCTOBRE 2011 [ 1 ] Une erreur s'est glissée lorsque le procès-verbal du 29 septembre 2011 a été corrigé le 4 octobre 2011 en ajoutant le numéro de dossier de première instance 135-01-004997-104 alors que la requête en prolongation de délai d'appel ne visait pas ce dossier; [ 2 ] Il y a donc lieu de corriger cette erreur en retirant ce numéro de dossier du procès-verbal du 29 septembre 2011; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] BIFFE le numéro de dossier 135-01-004997-104 apparaissant au procès-verbal du 29 septembre 2011 et corrigé le 4 octobre 2011; [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 20 janvier 2012, salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 7 novembre 2011 , en quatre exemplaires les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 20 décembre 2011 , en quatre exemplaires un exposé d’un maximum de 10 pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en quatre exemplaires le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes

JULIE DUTIL, J.C.A.