2015 QCCA 1481, 2015 QCCA 1481

Toiture D. Arsenault inc. c. Rona inc. 2015 QCCA 1481 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009071-157 (200-17-020512-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2015 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. (JH5108) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) MARIE ST-PIERRE, J.C.A. (JS1012) PARTIES APPELANTES AVOCAT TOITURE D. ARSENAULT INC. et DOMINIC ARSENAULT NON REPRÉSENTÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT RONA INC. Me MARCEL GERVAIS (Dussault, Gervais) En appel d'un jugement rendu le 17 juin 2015 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 44 Observations de la Cour; Me Vaillancourt mentionne que son client vient tout juste de lui révoquer son mandat; Après avoir pris connaissance d'une lettre signée par M. Arsenault, la Cour libère Me Vaillancourt; Discussions; 14 h 45 M. Arsenault mentionne avoir un nouvel avocat et demande la remise de la requête; Discussions; 14 h 46 Me Gervais précise qu'en vertu de l'article 252 C.p.c. , il n'a pas à mettre les appelants en demeure de se constituer un nouvel avocat; 14 h 47 M.

Arsenault mentionne que son nouvel avocat sera Me William Noonan; La Cour demande à Me Gervais de communiquer avec Me Noonan afin d'obtenir ses disponibilités pour la remise de la requête; 14 h 48 Suspension; 15 h 11 Reprise; Me Gervais mentionne que Me Noonan est disponible le 5 octobre prochain pour la présentation de la requête; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE la requête en rejet d'appel au 5 octobre 2015, en salle 4.33, à 9 h 30.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.