Droit de la famille — 181071 2018 QCCA 823 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027488-188 (505-12-042760-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 mai 2018 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE M... K... Me JACQUELINE SANDERSON INTIMÉ AVOCAT MI... Y...

Me IBRAHIMA BOCAR THIAM DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 27 mars 2018 par l’honorable Sophie Picard de la Cour supérieure, district de Longueuil et requête pour permission d’appel d’un jugement rendu le 3 mai 2018 par l’honorable Jean-Jude Chabot de la Cour supérieure, district de Longueuil et demande de suspension d’exécution des deux jugements de première instance (Articles 355, 356, 357 et 363 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 48 Début de l’audience. Identification des avocats. 11 h 48 Argumentation de Me Sanderson. 12 h 15 Argumentation de Me Thiam 12 h 24 Réplique de Me Sanderson. 12 h 35 Suspension. 12 h 56 Reprise. 12 h 56 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le caractère exceptionnel de l’appel d’une ordonnance intérimaire en matière familiale; [ 2 ] Vu que la juge Picard a pu être induite en erreur par une preuve incomplète portant sur la situation médicale de l’enfant X; [ 3 ] Vu que cette situation factuelle pourra plus avantageusement être débattue devant la Cour supérieure dès le 22 mai prochain, et ce, à la lumière des faits nouveaux qui pourront être portés à la connaissance du juge siégeant à cette date; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais. JEAN BOUCHARD, J .C.A.

JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. MANON SAVARD, J .C.A.