2016 QCCA 237, 2016 QCCA 237

Sarazin c. R. 2016 QCCA 237 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006078-164 (540-01-057337-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT STANLEY SARAZIN Me MARC-ANDRÉ DUFORT (Fortin et Associés, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JULIANA CÔTÉ (Absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour proroger le délai de la demande d’autorisation d’en appeler Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 29 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. Me Juliana Côté est absente et ne conteste pas la requête. Échanges entre le Juge et Me Dufort. 9 h 29 Par le Juge : Jugement – voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audience. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête. [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prorogation des délais de la demande d’autorisation d’appel; [ 4 ] PERMET à l’appelant-accusé de présenter sa demande en autorisation d’appel; [ 5 ] PROROGE les délais de la demande en autorisation d’appel jusqu’au 22 mars 2016. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.