2014 QCCQ 8954, 2014 QCCQ 8954

Deschênes c. ATR Manicouagan 2014 QCCQ 8954 JL-3223 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI Chambre civile N° : 150-32-009115-144 DATE : 26 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PIERRE LORTIE ______________________________________________________________________ ROBERTO DESCHÊNES Demandeur c.

ATR MANICOUAGAN Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la poursuite intentée par le demandeur contre la défenderesse dans le district de Chicoutimi. [ 2 ] VU la demande de renvoi de la défenderesse dans le district de Baie-Comeau. [ 3 ] VU que les dommages, selon le demandeur, sont survenus à Sacré-Coeur. [ 4 ] VU que la municipalité de Sacré-Coeur est située dans le district judiciaire de Baie-Comeau. [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ORDONNE le renvoi du dossier dans le district de Baie-Comeau, localité de Baie-Comeau. [ 7 ] FRAIS à suivre. __________________________________ PIERRE LORTIE Juge à la Cour du Québec