2012 QCCA 839, 2012 QCCA 839

Tec-Hi-Shi Technology Inc. c. Entreprises LT ltée 2012 QCCA 839 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007631-127 (200-17-011869-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT TEC-HI-SHI TECHNOLOGY INC. Me RICHARD LAROUCHE (Provost, Larouche)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LES ENTREPRISES L.T. LTÉE Me MARC PARADIS (Norton, Rose) En appel d'un jugement rendu le 8 décembre 2011 par l'honorable Normand Gosselin de la Cour supérieure, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 501 (2) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 14 h 18 Observations de la Cour; Observations de Me Paradis; 14 h 19 Observations de Me Larouche; Observations de la Cour; 14 h 22 Me Larouche dépose le reçu du timbre judiciaire acquitté pour l'inscription en appel le 13 janvier 2012; Observations de la Cour; Me Larouche poursuit; 14 h 24 Réplique de Me Paradis; Observations de la Cour; 14 h 25 Suspension; 14 h 34 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement dont appel a été prononcé le 8 décembre 2011. L'avis sous l'article 473 C.p.c. est daté du 9 décembre 2011. L'inscription en appel indique que le jugement a été reçu par les avocats de l'appelante le 16 décembre 2011. Le rapport du huissier indique que l'inscription en appel a été produite au greffe, après signification à la

partie adverse, le 17 janvier 2012, soit le 32 e jour suivant la réception du jugement par les avocats. L'appel a donc été formé tardivement. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.