2013 QCCA 815, 2013 QCCA 815
Opinion
P.G. c. R. 2013 QCCA 815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002875-123 (200-01-144957-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 7 mai 2013 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT P… G… Me FRANÇOIS CAUCHON (AY4713) (Cauchon et Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me RACHEL GAGNON (AQ7906) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 2 octobre 2012 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel
GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 34 Argumentation de Me Cauchon. 9 h 36 Intervention du juge. Intervention de Me Gagnon. Poursuite par Me Cauchon. 9 h 40 Observations du juge. Discussion. 9 h 41 Observations de Me Gagnon. Discussion. 9 h 43 Poursuite par Me Cauchon. Observations du juge. 9 h 44 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Compte tenu des représentations qui sont faites par le procureur de l'appelant; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] Raye la requête pour mise en liberté provisoire. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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