2014 QCCA 2020, 2014 QCCA 2020

Droit de la famille — 142703 2014 QCCA 2020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-008724-145 (655-12-004067-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. (JD1739) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT A... J... Me JOCELYN VERDON (ABSENT) (Verdon, Samson)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT N… JO... Me KENNETH GAUTHIER (ABSENT) En appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2014 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure district de Baie-Comeau.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 501 (4.1) C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.