2019 QCCA 1118, 2019 QCCA 1118

FIQ - Syndicat des professionnelles en soins de santé de l'Ouest de l'Île de Montréal (FIQ-SPSSODIM) c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal (CIUSSS) 2019 QCCA 1118 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-028314-193 (500-17-103446-186) DATE : LE 26 JUIN 2019 DEVANT L'HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. FIQ – SYNDICAT DES PROFESSIONNELLES EN SOINS DE SANTÉ DE L’OUEST DE L’ÎLE DE MONTRÉAL (« FIQ-SPSSODIM ») REQUÉRANT - mis en cause c.

CENTRE INTÉGRÉ UNIVERSITAIRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE L’OUEST-DE-L’ÎLE-DE-MONTRÉAL (« LE CIUSSS ») INTIMÉ - demandeur et RICHARD BERTRAND ès qualité d’arbitre de griefs MIS EN CAUSE - défendeur JUGEMENT [ 1 ] Le 27 avril 2018, un arbitre (le mis-en-cause) prononce une sentence arbitrale qui accueille partiellement la plainte du requérant tout en ordonnant plusieurs mesures réparatrices devant être mise en place par l’intimé [1] , notamment la création et la modification de postes d’infirmières, d’infirmières auxiliaires et de préposés aux bénéficiaires sur différents quarts de travail (nuit, soir et jour). [ 2 ] La plainte en question, déposée le 29 février 2016 par des infirmières et infirmières auxiliaires travaillant au Centre DBV sur le quart de nuit, était l’aboutissement d’une « plainte de fardeau de tâche », un mécanisme de résolution des problématiques de fardeau de tâches qui se déroule en plusieurs étapes.

Le renvoi de la plainte devant l’arbitre est la dernière de ces étapes. Ce mécanisme est prévu à la convention collective qui lie le requérant et l’intimé. [ 3 ] L’intimé dépose une demande de pourvoi en contrôle judiciaire accompagnée d’une demande de sursis d’exécution. Le 11 janvier 2019, la juge Chantal Masse j.c.s. rejette la demande de demande de sursis d’exécution de la sentence arbitrale de grie f [2] . [ 4 ] Le 11 avril 2019, le juge Marc St-Pierre j.c.s. rend un jugement qui accueille en

partie la demande de pourvoi en contrôle judiciaire présentée par l’intimé et annule certaines conclusions de la sentence arbitrale [3] , notamment les conclusions ordonnant la création et la modification de postes. En effet, le juge de première instance conclut que le mis-en-cause ne pouvait pas se prononcer sur des quarts de travail autre que celui de nuit.

En plus, il ne pouvait pas rendre une ordonnance pour forcer la création et la modification de postes en s’appuyant sur le constat d’une déficience dans les soins de santé, ce problème n’étant pas de son ressort, et encore moins des postes de préposés aux bénéficiaires, ceux-ci n’étant pas couverts par l’unité de négociation en cause. [ 5 ] Je suis saisi d’une demande de permission d’en appeler de la décision finale de la Cour supérieure selon l’article 30, al. 2

(5) C.p.c.. Le requérant doit démontrer qu’il s’agit d’une question qui doit être soumise à la Cour parce qu’il s’agit d’une question de principe, d’une question nouvelle ou d’une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire. Il a aussi, selon la jurisprudence, la charge de démontrer qu’il est dans l’intérêt de la justice pour la Cour de la faire [4] . [ 6 ] Le requérant invoque plusieurs erreurs du juge. La prétention principale est qu’il n’a pas appliqué correctement la norme de contrôle requise.

Le juge aurait, selon le requérant, commis une erreur fondamentale en appliquant la norme de la décision correcte, et en substituant sa décision à celle de l’arbitre, alors qu’il prétendait plutôt appliquer la norme de la décision raisonnable. Cette erreur à elle seule, soutient le requérant, justifie que la permission d’en appeler soit accordée.

Elle soutient aussi que l'une des questions tranchées par le juge de première instance, à savoir la question ayant trait au pouvoir d’un arbitre d’ordonner la création de postes hors de l’unité de négociation, est une question nouvelle qui n’a jamais été portée devant cette Cour. [ 7 ] En l’espèce, la requête soulève une question de principe quant à l’étendue des pouvoirs de l’arbitre de grief en matière d’ordonnance : peut-il créer des postes en dehors de l’unité de négociation concernée et quels motifs peuvent être pris en compte pour appuyer une telle décision?

Ce sont aussi des questions nouvelles qui justifient que l'appel soit entendu sur le fond par la Cour. [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ :

[ 9 ] ACCUEILLE la demande pour permission d’appeler modifiée, les frais de justice à suivre le sort de l’appel. PATRICK HEALY, J.C.A. Me Sylvain Beauchamp MELANÇON, MARCEAU, GRENIER & SCIORTINO Pour le requérant Me Stéphanie Rainville MONETTE, BARAKETT Pour l’intimé Date d’audience : 13 juin 2019