2023 QCCQ 9808, 2023 QCCQ 9808

Droit de la famille — 232069 2023 QCCQ 9808 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 450-51-001439-231 450-51-001440-239 DATE : 2 mai 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LISE GAGNON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ A

Partie demanderesse c. B

Partie défenderesse -et- DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMEN T CORRIGÉ

Article 37 alinéa 3 du Code de procédure civile ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi (art. 15 et 16 C.p.c.) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse intervient dans la vie des enfants depuis cinq ans en raison des problèmes de toxicomanie du père et de sa santé mentale fragile.

De plus, depuis 2020, la Directrice intervient également en raison d’un conflit de séparation qui a un impact sur les enfants. [ 2 ] Le 28 février 2022 [1] , le Tribunal déclare la sécurité et le développement des enfants toujours compromis et confie les enfants à leur mère, mais interdit les contacts avec le père parce qu’il continue de présenter des excès de colère que craignent les enfants. Dans son jugement, le Tribunal explique d’ailleurs en quoi l’impulsivité du père est un problème: « [16] Par exemple, le 20 avril, le père se présente chez la mère et y croise un homme qu’il n’aime pas.

Le père s'emporte, lance une chaise par terre, crie et devient agressif. Bien que les filles soient à l'intérieur de la maison, elles ont connaissance de l'altercation. Après cet événement, X pleure et se montre inquiète. La fin de semaine suivante, elle refuse d'aller voir son père. [17] Le père explique aujourd'hui que l'homme lui avait fait des menaces en disant « j'vas te crisser une volée mon p'tit criss de con ». Le père nie avoir été agressif.

Il dit avoir simplement tassé une chaise dans le but d'aller voir ses enfants, ce qui était son droit. [18] Le Tribunal doute que l’événement se soit passé si calmement. Les réactions de X qui pleure et craint son père au point de ne plus vouloir aller le voir laissent croire que l’altercation était plus houleuse que le père ne veut l’admettre. [19] Le lendemain de cet événement, l'intervenant social suspend les contacts et demande à rencontrer le père. Ce dernier a peu d'ouverture et remet la faute sur les autres. Il est rouge de colère et n'arrive pas à voir l'impact que l'événement a pu avoir sur ses filles.

L'intervenant social a beau lui répéter que X a pleuré, qu'elle s'est montrée inquiète, le père persiste à dire qu'il n’a rien à se reprocher. » …. [23] Or, après juin, c’est le père qui ne va pas bien. Il est très envahi émotivement parce qu'il doit payer une pension alimentaire à la mère. Le père passe des messages aux filles tel « tu diras à maman de redonner de l'argent à papa ». La colère du père se répercute aussi sur le suivi social. Par exemple, le 22 juillet, lors d'un entretien téléphonique avec l’intervenant, le père revient sur l'histoire de la pension alimentaire.

Il crie que la mère peut garder les filles et il raccroche.

[24] Le Tribunal rappelle que le père compose toujours avec un traumatisme crânien qui provoque encore chez lui des excès de colère et de l'impulsivité. Le père n'a pas choisi cette condition médicale et le Tribunal a de l’empathie pour le père. Mais la réalité demeure. Cette condition médicale contribue à rendre le père plus instable émotivement et cela a des impacts sur ses filles. [25] À la mi-août 2021, malgré l’envahissement émotif que présente le père, l'intervenant social envisage de fermer le dossier puisque les filles semblent assez stables.

Or, il apprend que le père veut entreprendre des procédures judiciaires pour obtenir une garde partagée dès la fermeture du dossier. Sa motivation : « je ne paierai pas une pension alimentaire toute ma vie ». [26] L'intervenant social reflète au père que cette demande de garde partagée ne répond pas aux besoins des enfants. Mais le père ne veut rien entendre et ajoute qu’il ne veut plus avoir affaire à la «DPJ». Il demande de ne plus le contacter et quitte le centre jeunesse en colère.

Le père menace ensuite la mère de quitter la province pour cesser de payer sa pension alimentaire. [27] Et depuis l'automne 2021, la colère du père est intarissable. [28] Par exemple, le 3 septembre, le père appelle la mère pour qu’elle vienne chercher les filles disant ne plus avoir d'argent à cause de la pension alimentaire. La mère lui propose de lui faire un virement bancaire, ce qui fâche le père. La mère se rend alors chercher les enfants. Une fois sur place, le père s'emporte et fait des menaces suicidaires devant la mère et ses filles. Il parle alors de M.

C et dit qu'il pourrait se tirer une balle lui aussi. Le père ajoute qu'il pourrait prendre sa voiture et se tuer avec. [29] X pleure et vomit sur place. Y pleure aussi. La mère part avec ses filles et tente de les rassurer. Elle appelle les policiers, l'urgence sociale ainsi que l’intervenant social. Puis, elle informe l'école et la garderie pour que les enseignants puissent composer avec les possibles réactions des filles. [30] Quelques jours après l'événement, le père revoit ses filles en présence de la mère. Il ne s'excuse pas et partage à X que les policiers l'ont battu. Il est toujours en colère.

De plus, le père continue d’envoyer des messages inadéquats, dont celui disant qu'il va sortir son arc et faire « une brochette de poulet avec les policiers ». Il recommence à mettre la faute sur les autres plutôt que de reconnaître ses torts. Il menace une fois de plus de quitter le Québec et envoie même à la mère une photo d'un billet d'avion. [31] Depuis cet événement, les fillettes ne veulent plus aller chez leur père. » [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice soutient qu’après cinq ans de services, elle ne peut faire davantage pour le père.

La Directrice soutient que le père sait ce qu’il doit faire pour que les contacts soient remis en place. Dans l’attente, la mère répond bien aux besoins des filles et n’a pas besoin d’une intervenante sociale pour la soutenir. La Directrice demande donc de baliser la garde et les accès du père afin qu’elle puisse fermer son dossier. [ 4 ] La mère est en accord avec la recommandation de la Directrice. [ 5 ] Quant au père, il ne s’oppose pas à ce que la mère conserve la garde des filles. Pour ce qui est de ses contacts avec elles, il dit qu’il a un rendez-vous pour reprendre le suivi amorcé avec le [centre A].

Le père avait, en effet, commencé un suivi de groupe au [centre A], mais il n’a pas poursuivi le suivi individuel. Selon l’intervenante du [centre A], jusqu’ici, le père y allait principalement pour ventiler ses émotions au sujet de la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 6 ] Le Tribunal espère que, cette fois, le père reprendra ce suivi afin de faire un travail sur la gestion de ses émotions. [ 7 ] Dans l’attente, ses filles doivent être mises à l’abri de ses réactions de colère parce qu’elles leur causent toujours des craintes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONFIE la garde exclusive des enfants Y et X à la

partie demanderesse; INTERDIT tout contact, direct ou indirect, entre les enfants et le père, sauf la transmission de cadeaux lors d’événements spéciaux via un tiers; ORDONNE que le présent jugement soit déposé dans les dossiers de protection portant les numéros 450-41-007379-192 et 450-41- 007378-194; LE TOUT sans frais de justice [2] .

__________________________________ Lise Gagnon, J.C.Q. M e Marco-Pierre Caza Avocat de la demanderesse Père présent, non représenté M e Sonia Côté Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Annie-Pier Babineau Avocate des enfants Date d’audience : 2 mai 2023