Paquette c. R. 2017 QCCA 632 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006394-173 (500-36-007823-159) (500-01-063821-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MICHEL PAQUETTE Me SOPHIE GAGNON (Ashton Gagnon, s.e.n.c.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me maude payette (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour suspendre une ordonnance interdisant de conduire un véhicule à moteur et pour sursis d’exécution. (Article 261 et 822(1) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Le ministère public ne conteste pas la requête. 9 h 30 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégués de la requête en suspension de la peine; [ 2 ] Vu la permission d’appeler accordée le 4 avril 2017 par le juge Morissette du jugement de la Cour supérieure rejetant l’appel du verdict prononcé contre le requérant le 15 octobre 2015; [ 3 ] Vu l’article 261 C.cr ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en suspension de la peine; [ 5 ] ORDONNE la suspension du jugement rendu par l’honorable Julie Riendeau portant sur l’amende et les frais ainsi que sur l’interdiction de conduire tout véhicule moteur, jusqu’à adjudication finale sur l’appel interjeté dans le présent dossier; [ 6 ] ORDONNE à la Société d’assurance automobile du Québec d’annuler la confiscation du permis de conduire de l’appelant effectuée en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière et de faire le nécessaire pour qu’un permis de conduire lui soit délivré; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice. marie-josée hogue , J.C.A.