Fortin c. R. 2011 QCCA 2229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002741-119 (235-01-010153-088) (235-01-010154-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE CORRIGÉ LE 29 NOVEMBRE 2011 Le 28 novembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCAT STÉPHANE FORTIN Me LUC OUELLETTE (AO0903) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision d'appel (Art. 679

(1) b) C.cr .) 10 h13 Observations de Me Ouellette; 10 h 15 Observations de Me Boisvert; Observations du juge; 10 h 19 Suspension; 10 h 26 Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant jusqu'à ce qu'il soit disposé de l'appel moyennant l'engagement personnel de l'appelant à se livrer conformément à l'arrêt disposant de l'appel si ce dernier rejette le pourvoi ou conformément à toutes autres ordonnances requérant sa présence, et ce, aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis. - Habiter au [...] à Thetford Mines, Québec, [...]. - Aviser le poste de la Sûreté du Québec de Thetford Mines de tout changement d'adresse au préalable dans les (24) vingt-quatre heures. - Interdiction absolue d'être en présence ou de communiquer de quelque manière que ce soit avec les victimes, Nancy Coutu et François Lessard. - Être présent à l'audience sur le pourvoi.

Cet engagement devra être signé devant un juge de paix assigné à cette fin. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.