2018 QCCQ 9450, 2018 QCCQ 9450
Opinion
Villeneuve c. Patrick Morin (succursale Joliette) 2018 QCCQ 9450 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL N° : 540-32-030896-185 DATE : 26 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAXIME VILLENEUVE
Partie demanderesse c. PATRICK MORIN, Succursale Joliette
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que la
partie défenderesse a fait défaut de contester la demande; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire présentée par la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT les troubles et inconvénients subis par le demandeur pour lesquels le Tribunal accorde 1 000 $; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien-fondé de sa réclamation; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] ACCUEILLE en
partie la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 8 360,70 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec , depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 27 juillet 2018, ainsi que les frais de justice de 202 $. __________________________________ JULIE MESSIER J.C.Q. Date d’audience : 26 novembre 2018
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