2012 QCCQ 9375, 2012 QCCQ 9375

Landry c. Syndicat travailleurs CSSSSL-CSN 2012 QCCQ 9375 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BONAVENTURE LOCALITÉ DE CARLETON-SUR-MER « Chambre civile » N° : 145-32-002014-120 DATE : 15 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JANICK POIRIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-PAUL LANDRY

Partie demanderesse c. SYNDICAT TRAVAILLEURS CSSSSL-CSN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie défenderesse demande au Tribunal le renvoi de cette cause dans le district de Terrebonne où elle a sa résidence. [ 2 ] La

partie demanderesse a déposé sa demande dans le district de Bonaventure. [ 3 ] La

partie demanderesse a été avisée par le greffier de cette demande de renvoi. [ 4 ] La

partie demanderesse justifie par son lieu de résidence et des contraintes familiales et financières la décision de déposer sa demande dans le district de Bonaventure. [ 5 ] Dans les circonstances, le Tribunal est d'avis de renvoyer ce dossier dans le district de Terrebonne, la juridiction de principe étant celle de la résidence de la

partie défenderesse. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande et enjoint au greffier de transmettre le présent dossier au greffe de la Cour du Québec, chambre civile, Division des petites créances du district de Terrebonne, localité de Terrebonne. __________________________________ JANICK POIRIER, J.C.Q.