2019 QCCQ 8593, 2019 QCCQ 8593

Storrs McCall c. Yegudkin 2019 QCCQ 8593 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE N° : 700-22-041532-192 DATE : 1 ER NOVEMBRE 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RONALD STORRS McCALL Demandeur c.

FELIKS YEGUDKIN Défendeur -et- L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE D’ARGENTEUIL Mis-en-cause JUGEMENT [1] VU la demande introductive d’instance en délaissement forcé et en prise en paiement; [2] VU les pièces produites au dossier et la preuve; [3] VU l'affidavit du demandeur, monsieur Ronald Storrs McCall; [4] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [5] ACCUEILLE la présente demande; [6] DÉCLARE que le défendeur a fait défaut de rencontrer ses obligations et de remédier à son défaut dans le délai requis et par conséquent a ouvert le droit au demandeur à devenir propriétaire absolu de l'immeuble ci-après décrit et en conséquence; [7] DÉCLARE le demandeur, Ronald Storrs McCall, seul unique propriétaire de l'immeuble ci-après décrit, rétroactivement à compter de la date de l'inscription de son préavis soit le 27 juin 2019 sans que le demandeur ne soit tenu à aucune restitution des sommes perçues et sans qu'il ne soit tenu de payer quelque indemnité que ce soit pour impenses ou améliorations faites à l'immeuble ci-après décrit:

Désignation :

A) « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro Trois millions trente-neuf mille huit cent dix (3 039 810) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière d’ Argenteuil. Sans bâtisse dessus construite. »

B) « Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro Trois millions trente-neuf mille huit cent douze (3 039 812) du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière d’ Argenteuil.

Avec bâtisses dessus construites, portant le numéro civique 1088, chemin Laurin, Lachute, Québec, J8H 3W7, incluant le poêle à bois, le réservoir d’eau chaude et la pompe à eau.» [8] ORDONNE au défendeur, Feliks Yegudkin, et à tous les occupants de l'immeuble, en leur qualité de possesseurs de l'immeuble ci-haut décrit, de le délaisser et d'en rendre la possession en faveur du demandeur au plus tard quinze (15) jours après la signification du jugement à intervenir, faute de quoi ils en seront expulsés par mains des officiers de justice; [8] ORDONNE à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière d’Argenteuil : 1 .

Sur présentation d'une réquisition conforme, d'inscrire le jugement à intervenir aux registres fonciers appropriés à l'immeuble décrit aux présentes conclusions; 2 . Sur paiement des droits qui lui sont dus en pareil cas, de procéder à la radiation des actes ci-après décrits:

a) tous les droits découlant d'un acte de vente inscrit en faveur du demandeur le 6 décembre 2013 sous le numéro 20 448 072;

b) tous les droits découlant de l'inscription du préavis d'exercice de prise en paiement inscrit le 27 juin 2019 sous le numéro 24 718 166; [9] DÉCLARE que le défendeur n'a plus aucun intérêt ni aucun droit concernant ledit immeuble ni droit à un remboursement ou compen​sation pour acompte, amélioration, addition ou autre; [10] PRONONCE le présent jugement exécutoire nonobstant appel et sans caution; [11] LE TOUT avec frais de justice contre le défendeur. ________________________________ ANNIE BREAULT, J.C.Q. (JB 4453)